Des enquêteurs se présentent pour fouiller votre domicile ou votre local : la perquisition est l’un des actes d’enquête les plus intrusifs de la procédure pénale. Selon le cadre de l’enquête, votre accord, les horaires et vos droits ne sont pas les mêmes, et certaines erreurs commises dans l’instant…
Après un accident, une agression ou un acte médical, l’indemnisation est rarement la première préoccupation. Elle se joue pourtant dans les premiers jours : une preuve non conservée, un certificat médical incomplet ou un document signé trop vite peuvent réduire durablement ce que vous…
Au cours d’une information judiciaire, le juge d’instruction peut vous entendre sous deux statuts distincts : celui de témoin assisté ou celui de personne mise en examen. Les deux visent une personne mise en cause dans le dossier, mais leurs conditions, leurs conséquences et les mesures qui…
Trottinettes électriques, vélos, vélos à assistance électrique : les mobilités douces se sont installées dans les villes, et avec elles les accidents. Or la manière dont la victime est indemnisée varie fortement selon l’engin utilisé, l’identité de l’autre partie impliquée et les circonstances…
Recevoir une convocation au commissariat ou à la gendarmerie est toujours source d’inquiétude, d’autant que le courrier ne précise pas toujours si l’on est attendu comme simple témoin ou comme personne soupçonnée. Or la réponse à cette question…
Un accident de la route peut bouleverser une vie en quelques secondes : blessures physiques, choc psychologique, perte de revenus, répercussions sur la vie familiale et professionnelle. Conducteur, passager, piéton ou cycliste, la loi vous protège — encore…
Faire appel d’une décision pénale permet de solliciter un nouvel examen complet de l’affaire devant une juridiction supérieure. Mais ce droit est enfermé dans des délais stricts, dont le non-respect rend l’appel irrecevable. Comprendre qui…
Les droits de la personne mise en examen sont souvent mal connus, alors même que ce statut est fréquemment vécu comme une sanction en soi. Il s’agit pourtant avant tout d’un cadre procédural destiné à garantir les droits de la défense…
Une morsure de chien chez des amis, une chute dans un escalier, une brûlure domestique : ces accidents du quotidien sont souvent perçus comme relevant de la « malchance », sans recours possible. En réalité, le droit français prévoit des mécanismes précis de responsabilité et d’indemnisation…
« Jugé le jour même » : la comparution immédiate est sans doute la procédure pénale la plus impressionnante pour qui n’est jamais passé par la case tribunal. Une arrestation, quelques heures de garde…
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