Les juridictions françaises : comprendre l’organisation judiciaire
Tribunal judiciaire, cour d’appel, Conseil d’État, Cour de cassation : les justiciables se perdent souvent dans l’organisation des juridictions françaises. Comprendre qui juge quoi, et selon quelles règles de compétence, permet de mieux appréhender le déroulement d’une procédure, qu’elle soit civile, pénale ou administrative.
Deux grands ordres de juridictions
Le système judiciaire français repose sur une distinction fondamentale entre deux ordres de juridictions, chacun ayant sa propre juridiction suprême.
Cette distinction a une conséquence pratique importante : lorsqu’une victime agit au civil, elle recherche la réparation de son préjudice, sous forme de dommages et intérêts. Lorsqu’une procédure est engagée au pénal, l’objectif est de faire sanctionner l’auteur d’une infraction à la loi pénale.
La compétence d’une juridiction, ou « ressort », désigne à la fois sa compétence territoriale, le type de contentieux qu’elle peut juger, les montants sur lesquels elle peut statuer, et le seuil au-delà duquel ses décisions sont susceptibles d’appel.
Les juridictions civiles
Les juridictions civiles règlent les litiges entre particuliers ou entreprises, selon la nature du litige et les sommes en jeu.
Les juridictions pénales
La classification tripartite des infractions détermine la juridiction compétente pour les juger.
Les juridictions de second degré
Une fois le jugement de première instance rendu, l’affaire peut, sous certaines conditions, être rejugée par une juridiction de degré supérieur.
La Cour de cassation, juridiction suprême de l’ordre judiciaire
La Cour de cassation veille à ce que les tribunaux appliquent correctement la loi. Elle n’examine que les décisions rendues en dernier ressort et ne tranche pas le fond de l’affaire : elle statue uniquement sur le droit, en donnant l’interprétation de la loi appliquée lors du procès.
Unique, sa compétence est nationale et son siège se trouve à Paris. Pour la saisir, le justiciable doit former un pourvoi en cassation. Deux issues sont alors possibles : la Cour rejette le pourvoi, ce qui confirme la décision contestée, ou elle casse la décision attaquée, auquel cas l’affaire est renvoyée devant une autre juridiction pour y être rejugée.
Les juridictions de l’ordre administratif
L’ordre administratif juge les litiges entre les particuliers et l’administration.
Au sommet de cet ordre siège le Conseil d’État, juge administratif suprême. Il statue en dernier ressort sur les litiges impliquant une personne publique ou une personne privée chargée d’un service public, et s’assure, comme la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire, que les cours administratives d’appel appliquent correctement la loi.
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Cet article a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles évoquées correspondent au droit en vigueur et sont susceptibles d’évolution.
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