Absence de révocation d’un sursis probatoire renforcé devant le juge de l’application des peines

Le cabinet est intervenu devant le juge de l’application des peines dans le cadre d’une procédure de révocation de sursis probatoire renforcé.

Dans cette affaire, le ministère public sollicitait la révocation totale de la mesure au motif que plusieurs obligations imposées dans le cadre du suivi probatoire n’auraient pas été respectées, notamment concernant les convocations du SPIP et certaines démarches administratives.

Le cabinet a assuré la défense de l’intéressé en démontrant que, malgré des difficultés personnelles et professionnelles importantes, celui-ci avait engagé de réelles démarches de réinsertion.

Au soutien de cette défense, ont notamment été produits :

• un contrat de travail ;
• des fiches de paie ;
• des justificatifs d’insertion professionnelle ;
• des éléments démontrant une volonté de régularisation de la situation pénale et financière.

La défense a également mis en avant l’évolution personnelle et professionnelle du condamné ainsi que les perspectives concrètes de stabilisation de sa situation.

À l’issue du débat contradictoire, le juge de l’application des peines a refusé de faire droit aux réquisitions du ministère public.

La juridiction a considéré que, malgré certains manquements relevés au cours du suivi, l’intéressé présentait désormais des garanties sérieuses de réinsertion.

Le juge a en conséquence :

• refusé la révocation du sursis probatoire renforcé ;
• refusé toute prolongation de la mesure ;
• ordonné l’archivage du suivi probatoire.

Cette décision illustre l’importance d’une défense rigoureuse devant le juge de l’application des peines, fondée sur des éléments concrets de réinsertion et une préparation approfondie du dossier.