Convocation au commissariat : faut-il y aller avec un avocat ?

Cet article a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles évoquées correspondent au droit en vigueur à la date de publication et sont susceptibles d’évolution, notamment en cas de réforme législative ou de revirement de jurisprudence. Chaque situation étant particulière, les informations présentées ne sauraient se substituer à une consultation individualisée. Elles ne créent aucune relation avocat-client et n’engagent pas la responsabilité du cabinet Gallo Al Shaman Avocats. Pour toute question relative à votre dossier, nous vous invitons à nous contacter directement afin d’obtenir un conseil adapté à votre situation.

Recevoir une convocation au commissariat ou à la gendarmerie est toujours source d’inquiétude, d’autant que le courrier ne précise pas toujours si l’on est attendu comme simple témoin ou comme personne soupçonnée. Or la réponse à cette question conditionne vos droits et la manière de vous présenter. Faut-il se rendre à une convocation au commissariat, et surtout, y aller avec un avocat ? Voici les points essentiels à connaître avant de vous déplacer.

Que signifie une convocation au commissariat ?

Une convocation émane d’un officier de police judiciaire qui mène une enquête, le plus souvent sous la direction du procureur de la République. Elle peut vous concerner à deux titres très différents, et la distinction est déterminante.

Dans les deux cas, la convocation s’impose : les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître. Le statut réel avec lequel vous serez entendu peut d’ailleurs évoluer au cours de l’audition, si des éléments vous mettent en cause. L’enquêteur doit alors changer de régime et vous notifier vos droits.

Faut-il se rendre à une convocation au commissariat ?

Ignorer une convocation n’est jamais une bonne option. En cas de non-comparution, l’officier de police judiciaire peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, vous contraindre à comparaître par la force publique. Une telle situation dégrade votre position dès le départ et peut conduire à un placement en garde à vue, là où une audition libre aurait suffi.

Il est en revanche parfaitement légitime de se préparer avant de s’y rendre : demander à l’enquêteur, par téléphone, les faits sur lesquels vous serez entendu et la qualité en laquelle vous êtes convoqué, puis solliciter, si nécessaire, un report de la date afin de consulter un avocat.

Pourquoi se faire assister d’un avocat ?

Lorsque vous êtes entendu en audition libre pour une infraction punie d’une peine d’emprisonnement, la loi (article 61-1 du Code de procédure pénale) prévoit que vous devez être informé, avant toute question, de plusieurs droits : la qualification et la date présumée des faits reprochés, le droit de quitter les locaux à tout moment, le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence, et le droit d’être assisté par un avocat, choisi ou désigné d’office.

L’audition libre est souvent perçue comme une simple discussion informelle. C’est pourtant une audition consignée dans un procès-verbal que vous serez invité à signer, et dont le contenu pourra être utilisé pour la suite de la procédure. Les propos tenus peuvent conduire à un classement sans suite, à une mesure alternative aux poursuites, à un placement en garde à vue ou à des poursuites devant le tribunal correctionnel.

Comment se préparer à une convocation au commissariat ?

Quelques réflexes permettent d’aborder l’audition dans de meilleures conditions.