Infraction pénale : définition, contravention, délit, crime

Une infraction vous est reprochée ? Avant d’envisager la défense, encore faut-il comprendre ce que recouvre juridiquement ce terme. Le droit pénal français repose sur un principe fondamental, celui de la légalité des délits et des peines, qui détermine à la fois ce qui constitue une infraction et le régime procédural qui s’y attache.

Qu’est-ce qu’une infraction pénale ?

Le Code pénal ne donne pas de définition précise du terme « infraction ». Elle s’entend cependant comme un acte prévu et réprimé par le Code pénal. C’est là l’expression du principe de légalité, pierre angulaire du droit pénal : nul ne peut être poursuivi ou condamné pour un fait qui n’est pas expressément incriminé par un texte.

Ce principe est d’interprétation stricte en matière pénale. Ainsi, seule une incrimination prévue par le Code pénal peut constituer une infraction pénale ; il n’est pas possible d’étendre une qualification par analogie ou par extension du texte.

La classification tripartite des infractions

Le droit pénal français distingue trois catégories d’infractions, selon leur gravité. Cette classification n’est pas seulement théorique : elle détermine le régime procédural applicable, tant au stade de l’enquête que de l’instruction.

De cette classification découle un régime propre à chaque catégorie, qui autorise ou interdit certains actes de procédure.

L’incidence sur la procédure

Cet article a une vocation purement informative et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles évoquées correspondent au droit en vigueur et sont susceptibles d’évolution.