Application des peines — non-révocation d’un sursis probatoire

Par un jugement du 29 avril 2026, le juge de l’application des peines près le tribunal judiciaire de Bobigny a dit n’y avoir lieu à prolongation ou à révocation d’un sursis probatoire dont le cabinet assurait la défense.

La mesure, qui avait connu un parcours procédural complexe — conversion d’une peine d’emprisonnement ferme en peine assortie d’un travail d’intérêt général, puis révocation de ce sursis-TIG, puis nouvelle conversion en emprisonnement assorti d’un sursis probatoire renforcé — arrivait à son terme. À l’audience, la défense a obtenu que la mesure ne soit ni prolongée ni révoquée, écartant ainsi la mise à exécution de la peine d’emprisonnement.

Cette décision rappelle qu’à tous les stades de l’exécution d’une peine, y compris dans les situations probatoires les plus dégradées, une défense active devant le juge de l’application des peines conserve toute son utilité.