Annulation d’une OQTF et obtention d’un titre de séjour pour un client suivi sur son volet pénal
Le cabinet accompagne régulièrement ses clients tant sur le volet pénal que sur les conséquences administratives pouvant résulter d’une procédure judiciaire.
Dans cette affaire, le cabinet assistait un client déjà suivi dans le cadre d’une procédure pénale complexe, qui faisait parallèlement l’objet :
- d’un refus de renouvellement de titre de séjour ;
- d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai ;
- ainsi que d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant cinq ans.
Le cabinet a saisi le tribunal administratif afin de contester cette décision préfectorale.
Au soutien du recours, plusieurs moyens ont été développés, notamment :
- l’absence d’examen sérieux de la situation personnelle du requérant ;
- la disproportion de la mesure au regard de sa vie privée et familiale ;
- ainsi que l’absence de menace actuelle pour l’ordre public au sens de la jurisprudence administrative et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La défense a notamment mis en avant :
- la présence ancienne de l’intéressé en France ;
- sa scolarisation complète sur le territoire français ;
- ses attaches familiales en France ;
- l’absence de liens avec son pays d’origine ;
- ainsi que le fait que la procédure pénale en cours ne pouvait suffire, à elle seule, à caractériser une menace actuelle pour l’ordre public dès lors qu’aucune condamnation définitive n’était intervenue.
Le tribunal administratif a fait droit à l’argumentation développée par le cabinet.
La juridiction a considéré que la mesure d’éloignement portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé.
En conséquence, le tribunal a :
- annulé l’OQTF et l’interdiction de retour ;
- enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;
- condamné l’État au paiement des frais de procédure.
Cette décision illustre l’importance d’une défense globale et coordonnée entre le volet pénal et le contentieux des étrangers, particulièrement lorsque les procédures administratives trouvent leur origine dans une affaire pénale en cours.
