Aménagement de peine: obtention d’un bracelet électronique (DDSE) – Tribunal judiciaire d’Évry
Le cabinet Gallo Al Shaman Avocats, intervenant en droit pénal à Paris et en Île-de-France, a récemment obtenu une décision favorable en matière d’aménagement de peine devant le juge de l’application des peines.
Par un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, un détenu incarcéré au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis a été admis au bénéfice d’une détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique).
Une situation pénale complexe
Le client exécutait plusieurs peines d’emprisonnement résultant notamment de condamnations pour :
- infractions routières en récidive
- infractions liées aux stupéfiants
- infractions contre les biens (vol aggravé, dégradations)
Malgré un parcours pénal chargé et une incarcération en cours jusqu’en 2027, une demande d’aménagement de peine a été formée.
Une demande contestée par l’administration
La demande d’aménagement de peine a initialement fait l’objet :
- d’un avis défavorable de l’administration pénitentiaire
- d’un avis défavorable de la direction du SPIP
- d’un avis réservé du ministère public
Les autorités estimaient notamment que :
- le projet professionnel n’était pas suffisamment abouti
- le comportement en détention était critiqué
- le risque de récidive restait présent
Une défense axée sur la réinsertion
Le cabinet a soutenu que :
- le client présentait une évolution réelle depuis son incarcération
- les incidents en détention devaient être relativisés
- un accompagnement (notamment sur le volet des addictions) était engagé
- un projet de sortie, bien que perfectible, existait
- le soutien familial constituait une garantie sérieuse
La décision du juge : un aménagement accordé
Malgré les avis défavorables, le juge de l’application des peines a considéré que :
- une mesure de bracelet électronique permettait d’encadrer efficacement le condamné
- les garanties de réinsertion étaient suffisantes
- le dispositif était adapté pour prévenir la récidive
Le tribunal a donc accordé la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE).
Les obligations imposées
La mesure est assortie de plusieurs obligations strictes :
- respect d’horaires de sortie
- activité professionnelle ou formation
- suivi par le SPIP
- soins éventuels (notamment en lien avec les addictions)
- obligations de réparation financière
En cas de non-respect, la mesure peut être retirée et entraîner un retour en détention.
Une illustration de l’importance de la stratégie pénale
Cette décision illustre que :
même en présence d’un dossier difficile et d’avis défavorables,
une défense structurée et argumentée peut permettre d’obtenir un aménagement de peine.
Avocat aménagement de peine à Paris
Le cabinet Gallo Al Shaman Avocats intervient en urgence et sur rendez-vous pour :
- demandes de bracelet électronique (DDSE)
- libération conditionnelle
- semi-liberté
- débats devant le juge de l’application des peines
- contentieux de la détention
Intervention à Paris et en Île-de-France
Expertise en droit pénal et aménagement de peine
